Gide x Regimbeau – Patent litigation : la définition étroite de la notion de “partie” rendue par la Division Centrale de Paris dans l’affaire Meril Italy S.r.l. contre Edwards Lifesciences Corporation le 13 novembre 2023 figure dans le top 5 des affaires les plus influentes rendues par la JUB depuis son entrée en vigueur selon JUVE Patent

Faisant le bilan de la première année d'existence de la Juridiction unifiée du Brevet ("JUB") dans un article publié le 5 juin 2024 (cliquez ICI pour lire l'article), JUVE Patent a sélectionné les cinq affaires les plus marquantes rendues par la JUB depuis son entrée en vigueur le 1^er juin 2023, afin d'analyser la direction prise par la Juridiction dans sa phase de démarrage.

L'ordonnance du 13 novembre 2023 rendue par le juge-rapporteur de la Division Centrale de Paris ("PCD") de la JUB, M. Paolo Catallozzi, dans le cadre de l'action en nullité intentée par Meril Italy S.r.l. ("Meril Italy") en fait partie. Meril était représentée par Gide x Regimbeau, contre le brevet EP 3 646 825 ("EP 825") détenu par Edwards Life Sciences Corporation ("Edwards")

Une véritable prouesse, lorsque l'on sait qu'en un an, 373 actions ont été intentées devant la Juridiction.

Pour rappel, Edwards considérait que Meril ltaly était la même "partie" que Meril Life Sciences Pvt. Ltd. ("Meril India") et Meril GbmH, défenderesses à une action déjà pendante en contrefaçon, puis demanderesses reconventionnelle en nullité de ce même brevet devant la Division Locale de Munich ("MLD") puisque Meril Italy est une filiale détenue à 100% par celles-ci. Edwards avait alors contesté la compétence de la PCD au profit de celle de la MLD.

Rejetant l'objection préliminaire d'Edwards, le juge-rapporteur a opté pour une définition étroite de la notion de "partie" au sens de l'AJUB : Meril Italy ne doit pas être considérée comme la même partie que Meril India et/ou Meril GmbH. Il a ainsi jugé qu'une filiale détenue à 100% peut intenter une action en nullité distincte devant la PCD, même si une affaire en contrefaçon et en nullité impliquant sa société mère est déjà pendante devant une autre division de la JUB (cliquez ICI pour lire notre article sur cette décision – affaire numéro : UPC_CFI_255/2023).

L'action principale en nullité devant la PCD intentée par Meril Italy a donc pu suivre son cours. Les deux affaires en nullité contre EP 825 ont d'ailleurs été "entendues conjointement" devant la PCD à l'occasion de l'oral hearing du 7 juin 2024 (cliquez ICI pour lire notre article sur cette audience historique).

Dans son article, JUVE Patent a notamment écrit que : "La grande bataille entre Edwards et Meril a établi une nouvelle norme dans les attaques contre les brevets en cours", mettant ainsi particulièrement en lumière l'alliance du partenariat Gide x Regimbeau.