Gide x Regimbeau – Patent litigation : première audience historique sur le fond devant la division centrale de Paris de la JUB dans l’affaire Meril Italy S.r.l. contre Edwards Lifesciences Corporation

La Juridiction unifiée du brevet ("JUB") a gagné son pari !

Le 7 juin 2024, et seulement dix mois après la signification de l'action en révocation en août 2023, la première audience sur le fond devant la Division Centrale de Paris ("PCD") de la JUB s'est historiquement déroulée dans le cadre de l'action en nullité intentée par Meril Italy S.r.l., représentée par Gide x Regimbeau - Patent Litigation, contre le brevet EP 3 646 825 (EP 825), un système comprenant une valve prothétique et un cathéter de délivrance détenu par Edwards Lifesciences Corporation ("Edwards"), une société américaine de technologie médicale dont le siège social se situe à Irvine en Californie (USA).

Ouverte au public, l'audience s'est tenue devant la Court désignée pour connaître de l'affaire, composée de M. Paolo Catallozzi (IT), juge-président et juge-rapporteur, Mme Tatyana Zhilova (BG), juge juridiquement qualifiée (LQJ), et M. Stefan Wilhelm (DE), juge techniquement qualifié (TQJ), dans la plus grande salle d'audience de la Chambre internationale du Tribunal de commerce de Paris, à la demande des représentants de Meril Italy S. r.l. (Emmanuel Larere, Raphaëlle Dequiré-Portier de Gide, et Anne Seibel de Regimbeau) (cliquez ICI pour lire l'article relatif à cet événement).

L'audience portait sur l'action principale en révocation introduite par Meril Italy S.r.l. contre le brevet EP 825 d'Edwards, ainsi que sur la demande reconventionnelle en révocation introduite par Meril Life Sciences Pvt. Ltd. et Meril GmbH contre le même brevet dans la procédure en contrefaçon devant la division locale de Munich ("MLD") introduite le 2 novembre 2023, après que la MLD a renvoyé ladite demande reconventionnelle devant la PCD et que le juge-rapporteur de la PCD a décidé, par ordonnance du 24 mai 2024, d'instruire ensemble ces deux affaires.

L'audience a débuté à 9h30 et a duré jusqu'à environ 16h, au cours de laquelle une pause déjeuner d'une heure a été accordée.

Les représentants des trois entités Meril, en tant que demandeurs à la révocation, ont pris la parole en premier pour présenter leurs arguments sur les sujets suivants (par ordre chronologique) : questions de procédure liées à la non-admissibilité de la demande d'Edwards visant à modifier le brevet EP 825 en application des règles 50§2 et 30§1 des RoP, added matter, priorité, claim construction, nouveauté et activité inventive.

La disposition et l'équipement de la Chambre internationale du Tribunal de commerce de Paris, ainsi que la disponibilité du greffe de la PCD pour superviser l'organisation de l'audience, ont permis à toutes les équipes de présenter sur plusieurs grands écrans des figures et images à l'appui de leurs plaidoiries de manière très visible et claire.

Après la pause déjeuner, chaque partie a pu revenir sur les points soulevés par son adversaire et a ensuite répondu aux quelques questions posées par la Cour.

Enfin, le président de la Cour a clôturé cette audience historique en indiquant que l'action principale en révocation et la demande reconventionnelle en révocation étant toujours deux procédures distinctes, ce n'est pas une mais deux décisions qui seront rendues prochainement. 

Il va sans dire que la tenue de l'audience dans le délai plus que respecté d'un an de la JUB remplit sa promesse de traiter rapidement des litiges très sophistiqués en matière de brevets : une véritable réussite pour l'Europe et le droit européen des brevets !